Conformite KYC et AML pour la Fintech au Canada (CANAFE et LRPCFAT)

Le cadre reglementaire fintech au Canada

Le Canada a developpe un cadre reglementaire rigoureux en matiere de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, encadre principalement par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalite et le financement des activites terroristes (LRPCFAT). Cette loi federale constitue le socle legislatif sur lequel repose l'ensemble des obligations de conformite KYC et AML pour les entreprises de services monetaires (ESM), les fintechs et les plateformes d'actifs virtuels operant sur le territoire canadien.

Le Centre d'analyse des operations et declarations financieres du Canada (CANAFE), connu internationalement sous le nom de FINTRAC, est l'organisme federal charge de superviser l'application de la LRPCFAT. Le CANAFE recoit et analyse les declarations d'operations financieres, emet des lignes directrices a l'intention des entites declarantes et effectue des examens de conformite pour verifier le respect des obligations reglementaires.

Enregistrement en tant qu'entreprise de services monetaires

Obligations d'enregistrement aupres du CANAFE

Toute fintech offrant des services de transfert de fonds, de change de devises, d'emission ou de rachat de mandats-poste, ou de negociation d'actifs virtuels doit s'enregistrer aupres du CANAFE en tant qu'entreprise de services monetaires (ESM). Cet enregistrement est une condition prealable a l'exercice de toute activite couverte et doit etre renouvele tous les deux ans. Les entreprises etrangeres qui dirigent leurs services vers des clients canadiens sont egalement assujetties a cette obligation d'enregistrement.

Le processus d'enregistrement exige la divulgation d'informations detaillees sur la structure de l'entreprise, ses dirigeants, ses beneficiaires effectifs et la nature de ses activites. Le CANAFE peut refuser ou revoquer un enregistrement si l'entreprise a ete condamnee pour des infractions liees au blanchiment ou au financement du terrorisme.

Supervision provinciale et role de l'ACVM

Au-dela du cadre federal, les fintechs sont soumises a la supervision des commissions provinciales des valeurs mobilieres, coordonnees par les Autorites canadiennes en valeurs mobilieres (ACVM, ou CSA en anglais). L'ACVM a publie des avis specifiques concernant les plateformes de negociation de cryptoactifs, exigeant leur enregistrement en tant que courtiers ou marches et l'application de mesures KYC conformes aux normes provinciales. Les commissions de l'Ontario (CVMO), du Quebec (AMF Quebec) et de la Colombie-Britannique (BCSC) sont particulierement actives dans la supervision des fintechs.

Obligations KYC et verification d'identite

Verification d'identite a double methode

La LRPCFAT et ses reglements d'application imposent aux entites declarantes de verifier l'identite de leurs clients au moyen d'une methode a double verification. Cette approche exige la combinaison d'au moins deux sources fiables et independantes pour confirmer l'identite d'un individu. Les methodes acceptees incluent la verification d'un document d'identite officiel avec photo delivre par un gouvernement, la verification par une source electronique fiable (bureau de credit, base de donnees gouvernementale), et la verification a l'aide d'un releve de compte financier ou d'un document emis par une institution financiere.

Pour les clients non presents physiquement, ce qui est le cas de la majorite des interactions fintech, la methode de double verification prend une importance capitale. Joinble offre une solution de verification d'identite a distance conforme aux exigences du CANAFE, integrant la capture automatisee de documents d'identite canadiens et internationaux, la comparaison biometrique faciale et la verification par sources electroniques multiples.

Identification des beneficiaires effectifs

La LRPCFAT impose l'identification et la verification de l'identite des beneficiaires effectifs de toute entite avec laquelle une relation d'affaires est etablie. Le Canada a renforce ses exigences en matiere de transparence des beneficiaires effectifs avec la creation du Registre de la transparence des personnes morales au niveau federal, ainsi que des registres provinciaux en Colombie-Britannique et au Quebec. Les fintechs doivent identifier toute personne physique detenant directement ou indirectement au moins 25 % des parts ou des droits de vote d'une entite, ou exercant un controle de fait sur celle-ci.

Surveillance continue et tenue de dossiers

Les entites declarantes doivent exercer une surveillance continue de leurs relations d'affaires afin de detecter les operations suspectes. Cette surveillance implique la mise a jour reguliere des renseignements KYC, l'examen des operations pour verifier leur coherence avec le profil du client et la conservation des dossiers pendant au moins cinq ans apres la fin de la relation d'affaires.

La Regle de voyage et les transferts d'actifs virtuels

Application aux transferts electroniques de fonds

Le Canada applique la Regle de voyage conformement aux recommandations du Groupe d'action financiere (GAFI). Pour les transferts electroniques de fonds de 1 000 dollars ou plus, les ESM doivent transmettre les renseignements identificateurs de l'expediteur et du destinataire tout au long de la chaine de paiement. Ces renseignements incluent le nom complet, le numero de compte, l'adresse et la date de naissance de l'expediteur.

Extension aux actifs virtuels

Depuis les modifications reglementaires de 2020, la Regle de voyage s'applique egalement aux transferts d'actifs virtuels. Les entreprises de services d'actifs virtuels doivent transmettre les renseignements de l'expediteur et du destinataire pour les transferts d'une valeur de 1 000 dollars ou plus en devise virtuelle. Cette exigence impose aux plateformes de cryptoactifs de mettre en place des protocoles techniques pour echanger ces informations avec les institutions contreparties. Joinble facilite la conformite a la Regle de voyage en automatisant la collecte et la transmission des renseignements requis pour les transferts d'actifs virtuels.

Lignes directrices du BSIF et obligations prudentielles

Le Bureau du surintendant des institutions financieres (BSIF) joue un role complementaire pour les fintechs qui collaborent avec des institutions financieres federales ou qui aspirent a obtenir un agrement bancaire. Le BSIF a publie des lignes directrices specifiques sur la gestion des risques technologiques et operationnels (ligne directrice B-13) et sur l'externalisation (ligne directrice B-10), qui encadrent les partenariats entre banques et fintechs. Les fintechs qui fournissent des services de verification d'identite ou de conformite aux institutions financieres reglementees doivent satisfaire aux exigences de diligence raisonnable du BSIF.

Reglementation des cryptoactifs et des actifs virtuels

Cadre federal pour les actifs virtuels

Le Canada considere les actifs virtuels comme des biens incorporels soumis a la LRPCFAT lorsqu'ils sont negocies par des ESM. Les plateformes d'echange de cryptoactifs doivent appliquer l'ensemble des obligations KYC et AML prevues pour les ESM, y compris la verification d'identite a double methode, la surveillance des operations, la declaration des operations douteuses et la tenue de registres detailles.

Exigences de l'ACVM pour les plateformes de negociation

L'ACVM exige que les plateformes de negociation de cryptoactifs s'enregistrent en tant que courtiers restreints et respectent les obligations de connaissance du client prevues par le Reglement 31-103. Cela inclut l'evaluation de la convenance des produits pour chaque client, la collecte de renseignements sur la situation financiere et les objectifs de placement, et l'imposition de limites d'achat pour les investisseurs particuliers.

Declarations obligatoires au CANAFE

Les ESM et les fintechs sont tenues de declarer au CANAFE les operations douteuses, les operations en especes de 10 000 dollars ou plus, les televirements internationaux de 10 000 dollars ou plus, et les transferts d'actifs virtuels de 10 000 dollars ou plus. Les declarations de biens appartenant a des entites ou personnes sanctionnees sont egalement obligatoires et doivent etre transmises sans delai.

Questions frequentes

Quelles sont les obligations d'enregistrement d'une fintech aupres du CANAFE ?

Toute fintech offrant des services de transfert de fonds, de change, de negociation d'actifs virtuels ou d'emission de mandats-poste doit s'enregistrer aupres du CANAFE en tant qu'ESM avant de commencer ses activites. Les entreprises etrangeres ciblant des clients canadiens sont egalement assujetties. L'enregistrement doit etre renouvele tous les deux ans et peut etre revoque en cas de non-conformite.

En quoi consiste la verification d'identite a double methode exigee par le CANAFE ?

La double methode exige la combinaison d'au moins deux sources independantes pour verifier l'identite d'un client. Par exemple, un document d'identite officiel avec photo peut etre combine a une verification par source electronique (bureau de credit) ou a un releve de compte bancaire. Cette exigence s'applique a toutes les entites declarantes, y compris les fintechs et les plateformes de cryptoactifs.

Comment la Regle de voyage s'applique-t-elle aux transferts de cryptoactifs au Canada ?

Pour tout transfert d'actifs virtuels d'une valeur egale ou superieure a 1 000 dollars, les entreprises de services d'actifs virtuels doivent transmettre les renseignements identificateurs de l'expediteur et du destinataire a l'institution contrepartie. Cette obligation vise a assurer la tracabilite des flux financiers et a prevenir l'utilisation des actifs virtuels a des fins de blanchiment.

Quel est le role des commissions provinciales des valeurs mobilieres pour les fintechs ?

Les commissions provinciales, coordonnees par l'ACVM, supervisent les plateformes de negociation de cryptoactifs et les fintechs offrant des services d'investissement. Elles imposent l'enregistrement en tant que courtier, l'application de normes de convenance et de connaissance du client, et le respect de limites d'exposition pour les investisseurs particuliers.

Comment Joinble accompagne-t-il les fintechs dans leur conformite au Canada ?

Joinble propose une plateforme de conformite KYC/AML adaptee aux exigences specifiques du cadre reglementaire canadien, integrant la verification d'identite a double methode conforme aux normes du CANAFE, le screening PEP et sanctions, le monitoring transactionnel, la gestion des declarations obligatoires et la conformite a la Regle de voyage pour les actifs virtuels. La solution permet aux fintechs de repondre simultanement aux exigences federales du CANAFE et aux obligations provinciales des commissions des valeurs mobilieres.